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« FOURRIERE ANIMALE - la responsabilité des maires »

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	09/12/2015 à 16:28:25
aline	. Fourrière animale ============ guide à l'attention des maires =================== La divagation animale pose, outre des problèmes de protection animale (animaux accidentés), de potentiels problèmes de santé et de sécurité publiques (accidents sur la voie publique, morsures...) voire socio économiques (problématique des attaques de troupeaux par des chiens divagants dans les départements ruraux). La gestion de ces animaux par le maire est une obligation légale au sens de l'article L.211 24 du code rural et de la pêche maritime. QUELLES RESPONSABILITÉS POUR LE MAIRE ? ============================== La loi (art. L. 211-19-1 du CRPM) interdit la divagation d'animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. Elle considère comme CHIEN ou CHAT en état de divagation (art. L. 211-23 du CRPM) : -------------------------------------------------------------------------------------------------- " « Tout CHAT non identifié trouvé à plus de 200 mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de 1000 mètres du domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui. » " « Tout CHIEN qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde d'un troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de la voix de celui ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant 100 mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s'il participait à une action de chasse et qu'il est démontré que son propriétaire ne s'est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l'action de chasse. » Le maire est responsable de la lutte contre la divagation animale sur le territoire de sa commune. Il lui appartient, en particulier, « de prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats » (art. L. 211 22 du CRPM). Pour ces animaux, chaque commune doit disposer « soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation soit du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune, avec l'accord de cette commune » (art. L. 211 24 du CRPM). Par conséquent, le maire a des responsabilités et des obligations relatives : =============================================== Aux animaux errants : --------------------------- " D'après les pouvoirs de police qui lui sont conférés, un animal en état de divagation ou accidenté est sous la responsabilité du maire de la commune où il a été trouvé (art. L. 2212 1 et L. 212 2 du CGCT). " Toute commune doit disposer ou avoir une convention avec une fourrière. Le maire doit assurer la prise en charge des animaux en dehors des heures ouvrées de la fourrière (art. L. 211 24 du CRPM). Aux fourrières : ------------------- " La fourrière doit rechercher le propriétaire de l 'animal (art. L. 211 25 du CRPM). " L animal errant est gardé en fourrière sous un délai franc de garde de 8 jours ouvrés (art. L. 211 25 du CRPM). " Le gestionnaire de la fourrière doit désigner un vétérinaire sanitaire pour la surveillance des maladies règlementées. Ils doivent rédiger ensemble le règlement sanitaire de la fourrière. " L affichage en mairie des modalités de prise en charge des animaux errants ou divagants sur le territoire de la commune est obligatoire (art. R. 211 12 du CRPM). À la gestion de l'animal en ville : ------------------------------------- Concernant la gestion des populations de chats errants, le maire peut par arrêté, d après l article L. 211 27 du CRPM, faire procéder à leur capture pour stérilisation et identification, puis relâchement sur site. QU'EST-CE QU'UNE FOURRIERE ? ===================== Une fourrière est une structure « communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu'au terme des délais fixés aux articles L. 211 25 et L. 211  26 » (article L. 211 24 du CRPM). La fourrière est donc un service public relevant des collectivités territoriales, contrairement au refuge qui est « un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection des animaux, désignée à cet effet par le préfet » (article L. 214 6 du CRPM). Fonctions de la fourrière : ------------------------------ La fourrière assure la prise en charge, la garde et l'entretien des animaux errants ou saisis. Elle procède à la recherche des propriétaires des animaux trouvés et à leur restitution quand ils sont réclamés. QUELLES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES ? ============================ · Le maire est tenu d informer la population par un affichage permanent en mairie des modalités de prise en charge des animaux errant ou divagant sur le territoire de la commune (article R. 211-12 du CRPM) en mentionnant : · La prise en charge des animaux errants, divagants ou accidentés en dehors des périodes ouvrables de la fourrière peut faire l'objet d'une convention avec des cabinets vétérinaires pour assurer la prise en charge de ces animaux ainsi que rechercher et contacter leur propriétaire lorsque l'animal est identifié (article R. 211-11 du CRPM). QUEL DEVENIR POUR LES ANIMAUX CONDUITS EN FOURRIÈRE ? ========================================= À l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, si l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière qui peut en disposer dans les conditions définies ci-après. Dans les départements indemnes de rage, le gestionnaire de la fourrière peut garder les animaux dans la limite de la capacité d'accueil de la fourrière. Après avis d'un vétérinaire, le gestionnaire cède les animaux à titre gratuit à des fondations ou des associations de protection des animaux disposant d'un refuge qui, seules, sont habilitées à proposer les animaux à l'adoption à un nouveau propriétaire. Ce don ne peut intervenir que si le bénéficiaire s'engage à respecter les exigences liées à la surveillance vétérinaire de l'animal, dont les modalités et la durée sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Après l'expiration du délai de garde, si le vétérinaire en constate la nécessité et en dernier recours, il procède à l'euthanasie de l'animal (article L.211-25 du CRPM). Identification ---------------- « Si l'animal n'est pas identifié lors de son entrée dans la fourrière, le gestionnaire de la fourrière fait procéder à son identification dans l'objectif de la cession de l'animal au gestionnaire d'un refuge, seul habilité à le proposer à l'adoption. La carte d'identification mentionne, en tant que propriétaire de l'animal, le nom du gestionnaire du refuge choisi par le gestionnaire de la fourrière » (arrêté du 23 septembre 1999). → http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000385278&categorieLien=cid QUELLE INTEGRATION POUR LES CHATS LIBRES ? ================================ Qu'est-ce qu'un chat libre ? -------------------------------- Le devenir des chats errants, vivant en groupe dans des lieux publics d'une commune, capturés et conduits en fourrière est le plus souvent réduit à l'euthanasie du fait de la difficulté de leur adoption (âge, sociabilité) et de la surcharge des refuges. Cependant, l'extermination n'apporte pas de solution durable car les sites sont recolonisés par d'autres individus après la capture. Il existe une alternative pour éviter ces colonisations et les nuisances possibles pour les habitants de la commune (bruits, odeurs,...). Il s'agit d une gestion durable des populations de chats dits « libres » passant par une identification (au nom de la commune ou d une association), une stérilisation des animaux et un relâchement sur site. Cette forme de gestion permet de réduire le nombre de chats errants, évite la recolonisation des territoires par de nouveaux individus et favorise l'intégration de l'animal en ville. Réglementation ------------------- « Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans gardien, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 212-10, préalablement à leur remise en liberté dans ces mêmes lieux. » (article L211-27 du CRPM) Démarche ------------- . Campagnes de capture de chats errants : information de la population par le maire (affichage et publication dans presse locale) des lieux, jours et heures prévus (article R. 211-12 du CRPM). QUELLE PRISE EN CHARGE POUR LES ANIMAUX ACCIDENTES OU BLESSES ? ================================================= L'animal doit être amené : - à la fourrière si celle-ci dispose d'un service de soins avec un vétérinaire présent - chez le vétérinaire conventionné par la commune pour l'administration des premiers soins - chez un autre vétérinaire, le cas échéant. La recherche de l'éventuel propriétaire de l'animal devra être entreprise Remarque 1 : Pour éviter d éventuels contentieux, il est prudent d obtenir le consentement du propriétaire avant la réalisation de soins vétérinaires pouvant engendrer des frais importants. Remarque 2 : Le rôle de chacun dans la prise en charge de l'animal doit être clairement défini par une convention. -:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:- Pour voir le document intégral, consulter la page suivante : ------------------------------------------------------------------- → http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Fourriere_animale_guide_cle8629f9.pdf -:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:- Réalisation de ce document : ----------------------------------- École Nationale des Services Vétérinaires (Arnaud Chatry, Claire Morlot, Laurianne Tavernier, Inspecteurs élèves de la Santé Publique Vétérinaire) sous la direction des services de : - la Direction Générale de l'Alimentation (Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt), - la Direction Générale des Collectivités Locales (Ministère de l'Intérieur) - la Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques (Ministère de l'Intérieur) Octobre 2012 -:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:- - article R211-11 ---------------------- → http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006588750&dateTexte=&categorieLien=cid - article R211-12 ---------------------- → http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006588752&dateTexte=20090709 - article L211-19-1 ---------------------- → http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583063 - article L211-22 ---------------------- → http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583067&dateTexte=&categorieLien=cid - article L211-23 ---------------------- → http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006583072&cidTexte=LEGITEXT000006071367 - articleL211-24 ---------------------- → http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583073&dateTexte=&categorieLien=cid - article L211-25 ---------------------- → http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583074&dateTexte=&categorieLien=cid - article L211-26 ---------------------- → http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583075&dateTexte=&categorieLien=cid - article L211-27 ---------------------- → http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583076&dateTexte=&categorieLien=cid - article L2212-2 ---------------------- → http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019983190&cidTexte=LEGITEXT000006070633 - article L214-6 ---------------------- → http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022658483&cidTexte=LEGITEXT000006071367 -:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-

	09/12/2015 à 16:33:55
aline	Pour informer de cette discussion sur les annonces du site chat-perdu.org, il est nécessaire d'écrire : → (forum-chat.org/279_fourriere-animale-la-responsabilite-des-maires)

	09/12/2015 à 16:44:16
vita	J'irai voir le texte en entier, car je me demande si une sanction est prévue par la loi, pour le Maire qui ne tient pas compte de ces (ses) obligations.

	10/12/2015 à 15:14:18
aline	. L'arrêté du 03.04.2014 et l'instruction technique DGAL/SDSPA/2014-1057 du 24.12.2014 concernent les règles sanitaires rattachées à l'article L214-6 du code rural et de la pêche maritime qui est précédemment cité. → http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028856756&categorieLien=id → https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2014-1057 Merci de votre attention, cela permet un complément d'information.

	10/12/2015 à 15:17:12
minniec

	10/12/2015 à 15:29:31
aline	Si vous aviez ouvert les liens de mon message du 10/12/2015 à 15:14:18, vous auriez pu contacter qu'il s'agissait de ce que vous avancez !

	10/12/2015 à 15:31:34
minniec	Je tombe sur l'arrêté mais pas les annexes de cet arrêté.....

	08/07/2016 à 13:18:49
aline	... UP ...

	08/07/2016 à 13:51:25
minnie	aline

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