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08/09/2018 à 19:16:53 |
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mariehayez
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Non Minnie depuis peu l'animal n'est plus un bien meuble La loi modernisant le statut juridique de l’animal dans le Code civil a été publiée au Journal officiel le 17 février 2015. L’animal est donc officiellement reconnu par le Code civil comme « un être vivant doué de sensibilité » et non plus comme un « bien meuble ».il était temps |
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08/09/2018 à 23:05:48 |
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katlink
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Bon admettons, le maître originel a 3 ans pour revendiquer son 'bien', c'est ça ? (si cette loi s'applique toujours).
Passés les 3 ans, il est impossible pour le maître originel de le revendiquer.
Comment c'est possible que ce soit des policiers municipaux qui m'aient proposé de le soustraire à sa maitresse d'origine ?
En fait, ils m'ont dit qu'ils pouvaient le 'ramasser', le mettre en fourrière. Dès lors, la première personne à se présenter pour réclamer le chat en devient propriétaire (si l'animal n'était pas identifié).
Je ne voulais pas traumatiser le pauvre minet de 17 ans par un passage en fourrière, donc, j'ai pris le parti de le faire pucer par moi même.
Si la loi s'applique toujours en ce qui concerne le délai, passé trois ans, elle ne pourra plus le revendiquer (si elle s'aperçoit qu'il a été pucé);
Ou alors, depuis qu'il n'est plus un meuble (pauvre animal  ) comment ça se passe ? |
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